Conditions générales de vente et d'utilisation

Opticonnect est un service en ligne qui automatise la préparation et l'envoi des demandes de prise en charge auprès des organismes complémentaires de santé, depuis le logiciel métier de l'opticien.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est ni proposé ni accessible aux consommateurs. En souscrivant, vous confirmez agir à des fins professionnelles.

La souscription vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

L'abonnement donne accès à :

• l'extension navigateur, qui récupère les informations d'un dossier depuis votre logiciel métier ;
• la préparation et l'envoi automatisés des demandes vers les portails disponibles ;
• le suivi des statuts, des remboursements et des restes à charge.

Les portails sont des services tiers, exploités par les organismes de santé. Nous n'en maîtrisons ni la disponibilité, ni les règles, ni les décisions. Opticonnect transmet une demande : il ne garantit ni son acceptation, ni un délai de traitement, ni un montant de prise en charge.

La liste des portails pris en charge évolue. Certains sont en accès anticipé et peuvent être indisponibles ou modifiés sans préavis.

Vous restez responsable du contenu de vos demandes. Le service pré-remplit des informations issues de vos propres outils ; leur exactitude et leur vérification avant envoi vous incombent.

L'abonnement est souscrit pour un point de vente. Il couvre l'ensemble de l'équipe du magasin, sans surcoût par utilisateur.

Pour agir en votre nom sur un portail, le service a besoin de vos identifiants. Ils sont chiffrés, ne sont jamais partagés, et servent uniquement à exécuter les actions que vous déclenchez. Vous garantissez être autorisé à les utiliser et vous restez responsable de leur confidentialité.

Vous pouvez retirer un accès portail à tout moment depuis votre compte. Le service cesse alors d'agir sur ce portail.

La souscription ouvre un essai de 7 jours. Un moyen de paiement valide est enregistré dès l'inscription, mais aucune somme n'est débitée pendant l'essai.

À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement de 97 € intervient au 8^e jour, sauf résiliation avant ce terme. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la même date.

Un seul essai par point de vente. Un essai résilié avant son terme met fin à l'accès immédiatement.

L'offre Magasin est facturée 97 € par mois, pour un volume de 100 dossiers de prise en charge par mois. Au-delà, nous vous contactons pour convenir d'une offre adaptée.

Ce montant est un tarif de lancement, remisé sur un tarif plein de 179 € par mois. Il vous est acquis pour toute la durée de votre abonnement: tant que celui-ci reste actif, il n'est pas relevé au tarif plein. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait application du tarif en vigueur à cette date. Nous pouvons mettre fin à l'offre de lancement à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles à tout moment depuis votre espace de gestion d'abonnement.

Averos Labs LLCétant établie hors de l'Union européenne, les prestations facturées à un preneur assujetti établi en France ne comportent pas de TVA française : la taxe est autoliquidée par le preneur. Il vous appartient de déclarer cette taxe et de nous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous en êtes informé par e-mail. L'accès peut être suspendu si le paiement reste impayé.

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis votre espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours: vous conservez l'accès jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les mois déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata.

Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de non-paiement, d'usage contraire aux présentes conditions, ou d'utilisation susceptible de compromettre la sécurité du service ou d'un portail.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait d'un tiers — hébergeur, portail, fournisseur technique.

Une indisponibilité d'un portail n'ouvre pas droit à réduction : elle ne dépend pas de nous.

Le traitement des données personnelles, y compris les données de santé des bénéficiaires, est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chez un hébergeur certifié pour les données de santé.

Vous agissez en qualité de responsable de traitement pour les données de vos clients ; nous intervenons comme sous-traitant, dans la limite des instructions que vous nous donnez en utilisant le service.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes que vous avez versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires et le préjudice commercial, ainsi que les conséquences d'une décision d'un organisme de santé, d'une erreur dans les informations que vous avez transmises, ou d'un manquement à la confidentialité de vos identifiants.

Le service, l'extension, les interfaces et le code qui les fait fonctionner restent notre propriété. L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de votre activité.

Vous vous engagez à ne pas revendre l'accès, à ne pas le mettre à disposition d'un tiers, et à ne pas tenter de reconstituer le fonctionnement du service par décompilation ou procédé équivalent.

Vos données restent les vôtres.Nous ne revendiquons aucun droit sur vos dossiers, vos fichiers clients ou les informations que vous saisissez. Nous ne les exploitons pas à d'autres fins que l'exécution du service.

Chacune des parties garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, et ce pendant toute sa durée puis deux ans après son terme.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français.

Pour toute question relative à votre abonnement : contact@opticonnect.io